Conditions générales
de vente.
Ventes aux professionnels · En vigueur à compter du 2 novembre 2026
Retrouvez les conditions générales de vente OTC applicables aux commandes professionnelles, dans leur version du 2 novembre 2026.
Télécharger les CGV (PDF, 87 Ko) ↧1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société OTC SAS, exerçant sous le nom commercial « On Tap Cocktails » (ci-après « OTC »), avec tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique (ci-après « le Client »), notamment les établissements de restauration et débits de boissons, traiteurs, professionnels de l’événementiel, grossistes et distributeurs. Elles s’appliquent également aux associations et autres personnes morales achetant pour les besoins de leurs manifestations. Elles ne s’appliquent pas aux ventes à des consommateurs. Elles portent sur les cocktails prêts à servir en fûts pour le service à la pression, en Bag in Box (BIB) et en bouteilles, sur les produits complémentaires (décorations, consommables), ainsi que sur la mise à disposition ou la location de matériel de service. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve et prévaut sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par OTC. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (confirmation de commande, grille tarifaire distributeur, bon de mise à disposition), qui prévalent en cas de contradiction. Elles remplacent les CGV du 13 septembre 2025 pour toute commande passée à compter du 2 novembre 2026.
2. Commandes
Les commandes peuvent être passées par tout moyen, de préférence par courriel à commandes@ontapcocktails.fr selon les instructions communiquées à l’ouverture du compte. Elles ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite d’OTC (courriel ou confirmation de commande), qui en reprend le détail. À défaut de contestation par le Client dans les 24 heures suivant sa réception, cette confirmation fait foi du contenu de la commande. Toute modification ou annulation d’une commande ferme est subordonnée à l’accord écrit d’OTC ; les frais déjà engagés (préparation, transport) peuvent alors être facturés. OTC peut refuser ou suspendre toute commande d’un Client présentant un impayé.
3. Prix
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors TVA et, sauf mention contraire, droits d’accises inclus. Pour les distributeurs, la grille tarifaire distingue le prix hors taxes hors droits (HTHD) et les droits d’accises. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués sur la confirmation de commande. Les prix intègrent les droits d’accises en vigueur au jour de la commande. Toute évolution de ces droits ou de toute autre taxe sur les boissons alcooliques s’applique aux produits livrés après sa date d’effet, sauf maintien des prix annoncé par écrit par OTC. OTC peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes confirmées restent facturées au prix confirmé, sous réserve de l’alinéa précédent.
4. Réductions de prix et escompte
Les remises, rabais ou ristournes éventuellement consentis figurent sur la confirmation de commande, les conditions particulières ou la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. La première commande d’un Client est payable en totalité à la commande ; l’expédition intervient après encaissement. Les commandes suivantes sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, établie lors de la livraison au sens de l’article 9. Le paiement s’entend de la date de crédit effectif du compte d’OTC.
6. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance : – des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû ; – une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réellement engagés sont supérieurs ; – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même non échues. OTC peut en outre suspendre toute livraison en cours ou à venir et exiger le paiement à la commande pour toute nouvelle commande.
7. Clause résolutoire
Si le Client ne règle pas les sommes dues dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, OTC peut, à son choix, poursuivre le paiement ou résoudre la vente de plein droit par simple notification écrite (art. 1225 du Code civil). En cas de résolution, OTC décide si les produits lui sont restitués, aux frais du Client, ou si celui-ci lui en doit la valeur au prix facturé, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8. Réserve de propriété et transfert des risques
OTC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. 2367 du Code civil). Le Client s’interdit de les donner en gage. En cas de procédure collective du Client, OTC peut revendiquer les produits impayés encore en nature (art. L624-16 du Code de commerce). Les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au Client ou au transporteur. Le Client doit les assurer en conséquence.
9. Livraison et réception
La livraison s’entend de la remise des produits au transporteur au départ de l’entrepôt d’OTC, ou de leur remise directe au Client lorsque OTC assure elle-même l’acheminement. Le Client peut également retirer sa commande dans les locaux d’OTC, sur rendez-vous ; le retrait vaut livraison. Les délais de livraison et d’acheminement communiqués sont indicatifs : un retard raisonnable ne peut justifier ni dommages et intérêts ni annulation. Au-delà de trente (30) jours de retard, le Client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité. Le Client vérifie les produits à leur réception, en présence du livreur. Tout manquant ou dommage apparent doit faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ou le document du transporteur, confirmées par courriel à commandes@ontapcocktails.fr dans les 24 heures, photos à l’appui. Lorsque l’acheminement est assuré par un transporteur, le Client doit en outre lui notifier sa protestation motivée par lettre recommandée dans les trois (3) jours (art. L133-3 du Code de commerce). À défaut, les produits sont réputés conformes et complets.
10. Conformité, garanties et retours
Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Lorsque la non-conformité ou le vice est établi, OTC procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits concernés, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus les défauts résultant d’un stockage, d’un transport par le Client ou d’une utilisation non conformes à l’article 11. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable d’OTC. La reprise d’invendus est exceptionnelle, laissée à la seule appréciation d’OTC, et ne constitue ni un droit ni un usage. Elle ne peut porter que sur des produits non ouverts, dans leur conditionnement d’origine, stockés selon les préconisations d’OTC et présentant une date de durabilité minimale (DDM) suffisante. Elle donne lieu à un avoir.
11. Conservation, utilisation et réglementation
Les produits sont stockés à l’abri de la lumière et de la chaleur, dans le respect des préconisations d’OTC et de la DDM. Après ouverture, les BIB et bouteilles sont conservés au froid. Les fûts sont vendus avec leur contenu ; ils ne sont pas consignés et ne sont pas repris, sauf accord écrit d’OTC. Par exception, les contenants réutilisables identifiés comme tels sur le bon de livraison (notamment les fûts FlexiKeg) restent la propriété d’OTC. Le Client les conserve vides et en bon état, et les restitue à première demande d’OTC, lors d’un passage de celle-ci ou par tout moyen convenu. À défaut de restitution dans les quinze (15) jours suivant la demande, ils sont facturés à leur coût de remplacement, sur justificatif. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la vente et au service de boissons alcooliques (licence ou autorisation adaptée au groupe des boissons servies, interdiction de vente aux mineurs prévue à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, etc.). Le Client distributeur conserve l’étiquetage d’origine et assure la traçabilité des lots.
12. Matériel de service
Le matériel de service (notamment tireuses fixes ou mobiles et leurs accessoires) est mis à disposition ou loué dans les conditions fixées par la confirmation de commande ou le bon de mise à disposition, qui peut être accepté par courriel. Il demeure la propriété exclusive d’OTC. Le matériel est installé, selon le cas, par OTC, par un installateur mandaté par OTC ou, pour le matériel mobile, par le Client lui-même. Lorsque l’installation est assurée par OTC ou son installateur, le Client fournit un emplacement adapté (accès, alimentation électrique, ventilation) et s’interdit toute intervention d’un tiers sur l’installation sans l’accord d’OTC. Lorsque le Client installe lui-même le matériel, il le fait sous sa responsabilité, conformément au guide et aux préconisations d’OTC. Le Client a la garde du matériel dès sa livraison et l’assure contre la perte, le vol et la détérioration. Il l’utilise exclusivement pour le service des produits OTC et en assure le nettoyage et l’entretien courant selon les préconisations d’OTC. Sauf accord préalable d’OTC, il ne peut ni le céder, ni le prêter, ni le modifier, ni l’utiliser hors du lieu d’utilisation convenu. Le matériel est restitué en bon état, hors usure normale, à première demande d’OTC, à la fin de la relation commerciale ou en l’absence de commande pendant six (6) mois. Toute perte ou détérioration est facturée au coût de réparation ou de remplacement.
13. Responsabilité
OTC n’est pas responsable des conséquences d’un stockage, d’un transport par le Client, d’une installation par le Client ou d’une utilisation non conformes à ses préconisations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.
15. Confidentialité
Les tarifs, remises et conditions particulières consentis au Client sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf obligation légale ou à ses conseils tenus au secret.
16. Données personnelles
OTC traite les données des interlocuteurs du Client pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis selon les durées légales. Chacun peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à contact@ontapcocktails.fr et saisir la CNIL.
17. Dispositions diverses
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait pour OTC de ne pas se prévaloir d’une clause, ou de consentir ponctuellement un geste commercial, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Agen, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.